Intervention de Steve Chailloux

Les dispositions relatives aux missions et prérogatives de l'ANSM et de l'Agence de la biomédecine sont éparpillées à divers endroits du code de la santé publique. Ainsi, afin de comprendre le contenu des missions de l'ANSM, il convient de se référer aux articles L. 5541-2 et suivants et L. 5311-1 et suivants du code ; pour ce qui concerne l'Agence de la biomédecine, il faut se référer à l'article L. 1542-14, qui renvoie lui-même au titre IV du livre V de la première partie ainsi qu'au titre IV du livre IV de la deuxième partie du code.

L'éparpillement de ces dispositions et leur intrication complexe rendent la répartition des compétences des deux agences absolument illisible. Outre ces multiples dispositions législatives, ces agences peuvent également passer des conventions avec les autorités polynésiennes sur des points précis, comme ce fut le cas pour la convention sur les greffes rénales signée avec l'Agence de la biomédecine en août 2013.

Nous demandons au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport définissant la répartition des missions et des prérogatives de l'ANSM et de l'Agence de la biomédecine en Polynésie française, ainsi que leurs modalités d'application.