Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2024 à 16h00
Extension et adaptation à la polynésie française à la nouvelle-calédonie et aux îles wallis et futuna de dispositions législatives relatives à la santé — Après l'article 2
Charlotte Parmentier-Lecocq, rapporteure de la commission des affaires sociales :Cet amendement a été examiné par la commission en application de l'article 88 du règlement et a reçu un avis défavorable : en effet, appliquer des règles d'éthique différentes en Polynésie de celles qui s'appliquent ailleurs en France pourrait menacer les droits dont tous les Français bénéficient, y compris en Polynésie française.
