Intervention de Steve Chailloux

Il vise à compléter l'article L. 1211-6-1 du code de la santé publique. La rédaction de l'amendement déposé en commission était trop large. Nous l'avons donc modifiée afin de limiter l'application de la mesure au territoire polynésien.

L'amendement vise à laisser aux autorités polynésiennes compétentes le soin de déterminer les critères relatifs aux personnes pouvant bénéficier d'un don du sang en Polynésie française.

Si l'État est compétent pour fixer les principes relatifs notamment à la qualité, à la sécurité, au caractère éthique des dons et à l'utilisation des éléments et produits du corps humain – qui relèvent des libertés publiques –, l'application des règles est de la compétence de la Polynésie française. Le pays dispose déjà d'une réglementation relative au don du sang et fixant les critères de sélection des donneurs de sang. Il convient donc de supprimer la disposition qui attribue cette compétence à l'État.