Intervention de Paul Christophe

Le projet de loi que nous examinons aujourd'hui revêt une importance capitale pour les habitants des collectivités françaises du Pacifique. En effet, nous sommes invités à nous prononcer sur la ratification de l'ordonnance du 19 avril 2023, qui vise à étendre et à adapter diverses dispositions appliquées aujourd'hui en métropole, dans le but d'offrir aux Polynésiens, Calédoniens, Wallisiens et Futuniens un accès équitable aux avancées médicales et au droit en matière de santé.

Dans le respect des procédures, le Gouvernement a consulté les assemblées des collectivités concernées, conformément à l'article 74-1 de la Constitution, afin de les associer à l'élaboration de politiques les concernant directement. De plus, l'absence de contestation quant à d'éventuels empiètements de l'État sur les compétences dévolues à ces collectivités témoigne du consensus que suscite la nécessité de cette législation, qui permettra de répondre aux besoins locaux en matière de santé publique.

Bien que d'aspect technique, cette ordonnance comble le retard important accumulé, notamment en matière de bioéthique. En alignant les droits et les pratiques médicales locaux sur ceux de la métropole, elle vise à garantir l'égalité d'accès aux soins et aux avancées médicales à tous les citoyens français, quel que soit leur lieu de résidence.

Dans le domaine de la recherche impliquant la personne humaine, cette ordonnance vise à combler les lacunes actuelles et à assurer une application rigoureuse des lois de bioéthique en vigueur en métropole depuis 2012. Ainsi, elle prévoit l'intégration de dispositions du code de la santé publique visant à encadrer ces recherches dans le respect absolu de la sécurité et de l'information des participants. Ces dispositions renforcent notamment le rôle des comités de protection des personnes, garants de l'éthique et de la légalité des études menées qui émettent un avis préalable sur les conditions de validité de toute recherche impliquant la personne humaine.

Ce rattrapage permet d'harmoniser les pratiques de recherche et de garantir une application uniforme des règles dans l'ensemble du territoire français.

De manière plus concrète, l'ordonnance affectera positivement la vie quotidienne des habitants des collectivités du Pacifique. Par exemple, la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement étend les délais de recours à l'interruption volontaire de grossesse à quatorze semaines, tout en supprimant le délai minimal de réflexion post-entretien psychosocial, offrant ainsi aux femmes une plus grande autonomie dans leurs décisions de santé reproductive.

L'ordonnance étend et adapte à Wallis-et-Futuna les dispositions relatives au possible recours à la téléconsultation et à l'autorisation pour les sages-femmes de réaliser, en établissement de santé, des interruptions volontaires de grossesse par voie instrumentale. L'application de la loi Rist 1 y élargira les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles. L'ordonnance prévoit aussi l'application des dispositions relatives aux produits pharmaceutiques garantissant ainsi aux femmes de Wallis-et-Futuna l'accès à l'interruption volontaire de grossesse médicamenteuse réalisée lors de la huitième ou de la neuvième semaine d'aménorrhée.

Ces mesures renforcent donc les capacités locales de prise en charge préventive et curative. Elles contribuent ainsi à améliorer la santé sexuelle et reproductive des habitants des collectivités françaises du Pacifique. En Polynésie française spécifiquement, l'application des dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, reflète la volonté du Gouvernement de garantir l'accès aux services de santé reproductive dans le respect des droits individuels, notamment ceux des jeunes.

Le groupe Horizons et apparentés porte une grande attention aux territoires d'outre-mer, dans lesquels la loi se doit d'être adaptée et appliquée, en veillant à l'effectivité des droits pour tous nos concitoyens. Tel est clairement l'objectif de l'ordonnance.

Nous saluons également l'adoption quasi unanime de ce texte lors de son examen au Sénat et nous formons l'espoir que pareil consensus se manifeste lors du vote prévu aujourd'hui à l'Assemblée nationale. Les modifications apportées par amendement en commission des affaires sociales visent d'ailleurs à rendre les dispositions de la loi plus effectives, grâce à une meilleure prise en compte des réalités locales et des pouvoirs des collectivités du Pacifique en matière de santé.

Notre groupe votera donc, comme il l'a fait en commission, en faveur de ce projet de loi de ratification.