Intervention de Isabelle Périgault

Le présent projet de loi vise à ratifier l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Le premier objet de ce texte est de rendre applicables certaines dispositions des récentes lois de bioéthique en matière de recherche, notamment les dispositions se rapportant aux RIPH. Il précise les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées et garantit la sécurité et la bonne information des participants.

Le second objet du texte est l'extension et l'adaptation aux territoires français du Pacifique des dispositions relatives à l'allongement des délais de recours à l'IVG et à la suppression du délai minimal de réflexion. De plus, le texte étend et adapte les compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles pour Wallis-et-Futuna. Enfin, il garantit, en Polynésie, le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures.

En ce qui concerne l'actualisation du droit en matière de recherche impliquant la personne humaine, l'ordonnance de 2023 répond à une demande ancienne et réitérée des acteurs polynésiens et néo-calédoniens. Nous nous en réjouissons, notamment car elle permet, pour nos compatriotes du Pacifique, l'accès à des protocoles médicaux desquels ils étaient jusqu'à présent exclus. Cependant, malgré leur demande, nos compatriotes wallisiens et futuniens en restent exclus – j'y reviendrai.

En revanche, l'allongement du délai de recours à l'IVG n'était sollicité par aucune des collectivités concernées. C'est donc en tant que garant des libertés publiques sur ces territoires que le Gouvernement introduit cet allongement, alors que l'exercice de ce droit relèvera des collectivités s'agissant de l'organisation, de la formation des personnels et de la mise à disposition de locaux idoines, mais également en matière budgétaire. Le Gouvernement crée ainsi un droit dont il ne garantit pas l'exercice concret.

L'examen du texte en commission des affaires sociales a mis en lumière le manque de coconstruction de l'ordonnance avec les acteurs de Polynésie, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Monsieur le ministre, nous le regrettons tout de même. Néanmoins, nous saluons le travail des membres de la commission des affaires sociales, notamment de Mme la rapporteure ; nous saluons tout particulièrement celui de nos collègues polynésiens, qui ont permis d'améliorer largement l'ordonnance par l'introduction du nouvel article 2, dont les dispositions corrigent et mettent en cohérence le droit applicable en Polynésie, et de l'article 3 qui tend à évaluer les coûts que doivent supporter les collectivités en raison des droits créés pour elles par le Gouvernement. Compte tenu de ces améliorations, le groupe Les Républicains votera ce texte.

Enfin, au nom de mon groupe, particulièrement de son président Olivier Marleix, j'invite le Gouvernement à significativement améliorer ses modalités de consultation et d'association des acteurs locaux dans l'élaboration des textes concernant les territoires ultramarins. Cette invite vaut pour les collectivités du Pacifique, des Antilles et d'Amérique, et plus encore pour les territoires de l'océan Indien, notamment Mayotte ; le Gouvernement semble y jouer la montre plutôt que de négocier sur le futur projet de loi d'urgence, dont l'examen en conseil des ministres est annoncé dans cinq semaines. Cela provoque l'inquiétude de mon collègue et ami Mansour Kamardine.