Intervention de Chantal Bouloux

Une application uniforme, car l'ordonnance du 19 avril 2023 étend d'abord le champ d'application des lois bioéthiques de 2021, notamment en matière de recherche impliquant la personne humaine, à la Nouvelle-Calédonie, la Polynésie française et Wallis-et-Futuna. Cette extension est nécessaire à la sécurisation juridique des expériences scientifiques menées, comme au respect des droits fondamentaux des participants à ces expériences, essentielles pour la recherche scientifique et médicale.

L'ordonnance permet également d'étendre et d'adapter aux territoires concernés la loi qui consacre l'allongement du délai de recours à l'IVG de douze à quatorze semaines. Engagement du Président de la République et de notre majorité...