Intervention de Jérémie Iordanoff

Le texte que nous examinons ratifie l'ordonnance n° 2023-285 du 19 avril 2023 portant extension et adaptation à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna de diverses dispositions législatives relatives à la santé. Ce texte comportait un article unique lors de son examen en commission. Il en ressort enrichi de deux articles supplémentaires apportant des corrections de références nécessaires pour étendre et adapter les dispositions ratifiées et prévoyant l'évaluation, par le Gouvernement, du coût de l'allongement de douze à quatorze semaines du délai légal de recours à l'interruption volontaire de grossesse.

Sur le fond, l'ordonnance a pour objet l'extension à ces territoires de dispositions relatives à la recherche impliquant la personne humaine, de l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse et de quelques dispositions relatives à l'organisation et la réalisation des soins.

Les dispositions relatives à la recherche impliquant la personne humaine ont, selon le rapport du Sénat, fait l'objet d'une forte demande de la Polynésie française ainsi que de la Nouvelle-Calédonie en vue d'intégrer des patients de ces territoires au sein d'essais thérapeutiques afin de leur permettre l'accès à des traitements innovants. Il est ici question de rattraper le retard accumulé dans l'applicabilité des lois de bioéthique en matière de recherche, avec l'intégration de dispositions adoptées depuis 2012.

Le second objet du texte est d'adapter et d'étendre au territoire des îles Wallis et Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française certaines dispositions de la loi de 2022 sur l'avortement, celles relatives à l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse de douze à quatorze semaines, et à la suppression du délai minimal de réflexion à l'issue d'un entretien psychosocial.

Enfin, l'ordonnance étend des dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, dite Rist 1, relatives à l'extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles pour Wallis-et-Futuna, ainsi que des dispositions de la loi de 2016 de modernisation de notre système de santé, dispositions relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures, pour la Polynésie française.

En effet, il est indispensable que ces dispositions soient appliquées à la Polynésie française, à la Nouvelle-Calédonie et aux îles Wallis et Futuna. Néanmoins, la ratification de l'ordonnance pose à nouveau la question de l'effectivité des droits. Elle ne peut qu'être la bienvenue, dans la mesure où elle comble un retard flagrant dans l'accès à des traitements innovants et met fin à une rupture d'égalité avec le territoire hexagonal s'agissant de l'allongement du délai de recours à l'IVG. Mais force est de constater qu'il ne suffit pas de consacrer un droit pour qu'il soit effectif. Le rapport du Sénat le souligne : « Cependant, si l'extension à Wallis-et-Futuna de la réglementation relative à la RIPH réalisée à la demande de l'agence de santé vise à ne pas priver les patients d'opportunités cliniques, elle ne peut, en réalité, pas s'appliquer au regard de l'offre de soins du territoire ».

Comme ce même rapport le souligne aussi, un problème d'application effective pourrait également advenir concernant les dispositions relatives à l'IVG : « L'extension de ce principe se heurte cependant parfois aux réalités de l'offre de soins locale et aux adaptations, non anticipées, des dispositions locales, quand la mise en œuvre de l'IVG relève de la compétence santé du pays en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie. » De la même manière, l'équipement disponible ou les compétences attribuées aux professionnels de santé ne permettent pas nécessairement de rendre ce droit effectif, ni d'assurer sa prise en charge.

Pour rendre les droits applicables, deux éléments sont nécessaires. En premier lieu, leur reconnaissance. En ce sens, l'ordonnance est la bienvenue, et c'est la raison pour laquelle le groupe Écologiste votera en faveur du texte. En second lieu, leur application effective qui, elle, dépend des moyens humains et financiers. C'est bien cette question qui est posée en creux et sur laquelle nous souhaitons appeler votre attention.