Intervention de Charlotte Parmentier-Lecocq

Je suis honorée d'être la rapporteure de ce texte qui porte extension et adaptation de dispositions relatives à la santé à la Polynésie, à la Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna. En effet, comme tous les députés de la majorité, j'attache une grande importance à nos territoires d'outre-mer.

Le Gouvernement sollicite, par ce projet de loi, la ratification d'une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution. Ce rendez-vous ne se produit que quelques fois par législature, et le fait qu'un texte similaire ait précédé celui-ci dans l'hémicycle ne change rien à cette rareté. Nous connaissons tous les ordonnances de l'article 38 de la Constitution. Beaucoup s'en plaignent régulièrement, au motif qu'elles dépossèdent le Parlement de sa compétence sur tous les sujets, ou presque. La ratification qui nous est demandée aujourd'hui est relative à un objet différent.

Une ordonnance de l'article 74-1 de la Constitution a la particularité de se limiter en pratique à une seule thématique, l'adaptation et l'extension de la loi nationale aux collectivités de Polynésie française, de Nouvelle-Calédonie et de Wallis-et-Futuna. Le Parlement n'habilite pas le Gouvernement à agir ; c'est la Constitution qui y pourvoit directement. La seule condition est de ratifier l'ordonnance dans les dix-huit mois suivant sa publication, sans quoi elle est caduque. Je veux prendre un instant pour remercier le Gouvernement qui, par sa programmation efficace de l'agenda législatif, nous permet de jouer pleinement notre rôle. Nous examinons une ordonnance du 19 avril 2023, ce qui nous laisse jusqu'au 20 octobre prochain pour nous prononcer.

Le texte étend aux collectivités du Pacifique des dispositions relatives à la recherche impliquant la personne humaine, à l'avortement et aux droits des personnes malades. Pour nos juridictions suprêmes, le Conseil constitutionnel et le Conseil d'État, ce ne sont pas des questions sanitaires, mais des éléments relatifs aux libertés publiques et à la politique de recherche, qui relèvent en conséquence des compétences de l'État, non des territoires. C'est la raison d'être du projet de loi et du rapport que je vous présente.

Qu'on me permette de le répéter : l'objet de cette ordonnance est de rendre applicable le droit commun aux collectivités du Pacifique. L'exercice ne consiste donc pas à voter la loi. Le Parlement a déjà discuté, sur le fond, de la procédure de l'avortement et des droits des malades, et nous avons déjà intégré dans nos droits les règles européennes sur la recherche. Comme l'a reconnu la rapporteure du Sénat, qui fut la première assemblée saisie, il ne s'agit pas de refaire le match. Les débats ont déjà eu lieu et les options ont déjà été arrêtées.

En commission des affaires sociales, nous avons veillé à prendre en compte les contributions des territoires concernés. Notre collègue Mereana Reid Arbelot et moi-même avons présenté, à nous deux, trente-quatre amendements. La commission a adopté vingt et un d'entre eux, dont une majorité d'identiques, pour parfaire le dispositif de l'ordonnance et corriger autant que possible les imperfections du code de la santé publique dans les territoires du Pacifique. Je crois que chacun conviendra de la bonne entente qui a prévalu en commission, et le fait que le vote du projet de loi ait été acquis sans opposition vient en témoigner. Je suis certaine que le Gouvernement s'associera à cette démarche de consensus.

Par cette ordonnance, dont le Sénat a presque unanimement voté la ratification le mois dernier, la France permet que tous les Français et toutes les Françaises aient les mêmes droits dans le domaine de la santé. Ce principe d'égalité ne doit pas faire débat entre nous. Par conséquent, je vous demande de soutenir ce projet de loi de ratification.