Intervention de Frédéric Valletoux

Le texte soumis à votre examen est d'apparence très technique, mais ses effets seront, dès sa promulgation, très concrets pour bon nombre de nos concitoyennes et concitoyens. Son adoption est essentielle pour assurer la pérennité, dans les collectivités du Pacifique, de plusieurs évolutions récentes de notre droit. Le Gouvernement a en effet étendu et adapté par ordonnance en date du 19 avril dernier différentes mesures du code de la santé publique déjà en vigueur dans l'Hexagone et les collectivités d'outre-mer, afin qu'elles puissent s'appliquer en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, en tenant compte, bien sûr, des spécificités de ces territoires.

Cette ordonnance a été prise sur le fondement de l'article 74-1 de la Constitution, qui prévoit une habilitation permanente du Gouvernement pour étendre, à certaines collectivités d'outre-mer, des dispositions législatives en vigueur et qui relèvent de la compétence de l'État. La contrepartie évidente de ladite habilitation permanente est que les ordonnances prises sur ce fondement doivent être ratifiées par le Parlement, ce qui implique la présentation d'un projet de loi spécifique, d'où ma présence devant vous. Faute d'une ratification expresse par les parlementaires dans un délai de dix-huit mois, l'ordonnance deviendrait caduque.

Dans la mesure où les dispositions de l'ordonnance ont pris effet dès leur publication, le présent projet de loi de ratification tend non pas à modifier le droit pour l'avenir, mais à assurer la pérennité des modifications apportées au code de la santé publique. Concrètement, une absence de ratification entraînerait, pour nos concitoyens du Pacifique, un retour à un droit antérieur dans les matières visées par l'ordonnance. Cette régression concernerait des sujets d'importance.

Le premier objet de l'ordonnance est de rattraper, dans les trois collectivités du Pacifique, un certain retard en matière d'applicabilité de dispositions récentes du code de la santé publique relatives aux RIPH, les recherches impliquant la personne humaine. Ces dispositions précisent les conditions dans lesquelles ces recherches peuvent être menées ; elles garantissent la sécurité et la bonne information du participant.

En adaptant à ces territoires le droit applicable issu des dernières évolutions législatives nationales et européennes, le Gouvernement pose un cadre sécurisant qui permettra le développement des recherches dans ces territoires.

L'ordonnance étend et adapte également diverses dispositions législatives relatives à la santé, dans le respect du partage de compétences entre l'État et chacune de ces collectivités. C'est notamment le cas de certaines dispositions de la loi du 2 mars 2022 visant à renforcer le droit à l'avortement ; il s'agit en particulier de l'allongement du délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) de douze à quatorze semaines, et de la suppression du délai minimal de réflexion à l'issue d'un entretien psychosocial, alors que vous avez voté au Congrès, il y a à peine un mois, l'inscription dans notre Constitution de la liberté de recourir à l'IVG. L'unification des règles en la matière vise à améliorer et à sécuriser l'effectivité du droit des femmes à pleinement disposer de leur corps dans tous les territoires de la République.

Pour les îles Wallis et Futuna, l'ordonnance a également étendu certaines dispositions de la loi du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification qui prévoient l'extension des compétences des sages-femmes en matière de dépistage et de traitement des infections sexuellement transmissibles.

Pour la Polynésie française, il s'agit d'étendre les dispositions de la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, relatives à la protection par le secret de la prescription de la contraception aux personnes mineures. Là encore, l'objectif du Gouvernement est de sécuriser par ordonnance des mesures législatives importantes pour l'accès à la santé et à la prévention, afin qu'elles bénéficient à l'ensemble de nos concitoyens.

Le projet de loi vous est soumis après son examen attentif en commission des affaires sociales. J'en profite pour saluer le travail de sa présidente et rapporteure, Charlotte Parmentier-Lecocq, ainsi que l'engagement des députés ultramarins des trois collectivités du Pacifique. Grâce à de nombreux amendements adoptés en commission, vous avez enrichi le projet de loi pour l'améliorer et l'adapter au mieux aux enjeux des collectivités concernées.

Je suis certain que notre objectif trouvera un écho favorable dans votre assemblée. Il s'agit, je le répète, d'assurer la pérennité de mesures utiles et importantes, notamment celles concernant les recherches impliquant la personne humaine et le délai de recours à l'interruption volontaire de grossesse.