Intervention de Valérie Rabault
Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2024 à 16h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Vote sur l'ensemble
Valérie Rabault, présidente :Voici le résultat du scrutin :
Nombre de votants 53
Nombre de suffrages exprimés 53
Majorité absolue 27
Pour l'adoption 46
Contre 7
