Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2024 à 16h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Vote sur l'ensemble

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi, compte tenu du texte de la commission mixte paritaire.

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