Intervention de Valérie Rabault

Séance en hémicycle du lundi 8 avril 2024 à 16h00
Adaptation du droit de la responsabilité civile — Présentation

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaValérie Rabault, présidente :

La parole est à Mme Nicole Le Peih, rapporteure de la commission mixte paritaire.

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