Intervention de Hadrien Ghomi

Notre collègue du Rassemblement national semble avoir fait une confusion. Je précisais en effet, dans mon propos liminaire, que la méthode choisie par le Gouvernement était le recours à une ordonnance au titre de l'article 74-1 de la Constitution, et non pas au titre de son article 38. L'ordonnance visée donne bien lieu à une consultation des assemblées délibérantes intéressées et du Conseil d'État, et à une ratification par le Parlement.

Sur le fond, l'examen des amendements permettra sans doute d'entrer davantage dans le détail. Je répète toutefois à l'attention de M. Le Gayic et de Mme Garrido, afin d'éviter les ambiguïtés, qu'il n'y a pas d'empiétement sur les compétences de la collectivité.

J'entends vos interrogations légitimes portant en particulier sur la définition de la zone contiguë mais, comme l'a notamment rappelé au Sénat le rapporteur Thani Mohamed-Soilihi, il ne s'agit vraiment pas de permettre à l'État d'agrandir sa compétence ou d'empiéter sur celles de la collectivité, particulièrement pour ce qui concerne le domaine public maritime, très résiduel pour l'État. Le ministère des armées, auquel j'ai demandé des précisions à cet égard, nous a indiqué que ce domaine comprend trois zones : celles où ont eu lieu les essais nucléaires, dans les atolls de Moruroa et Fangataufa, qui sont un domaine public maritime naturel, et la base navale de Fare Ute, à Papeete, qui est un domaine public maritime artificiel. Je tenais à le préciser à nouveau, car nous étions passés assez rapidement sur cette question au Sénat. Quoi qu'il en soit, ne craignez rien à ce propos.

Quant à la méthode, monsieur Iordanoff, rassurez-vous, des auditions ont été réalisées. Il était très important d'avoir l'avis du président de l'Assemblée de Polynésie. Je remercie mes collègues Tematai Le Gayic et Mereana Reid Arbelot, ainsi que la sénatrice Lana Tetuanui, pour les éléments qu'ils ont fournis.

J'apporterai des précisions à cet argumentaire dans le cadre de l'examen des amendements.