Intervention de Philippe Pradal

L'attention particulière que nous voulons porter à la Polynésie française justifie pleinement l'examen de ce texte. Le droit domanial applicable à la Polynésie est resté illisible en raison des nombreux régimes applicables aux différentes catégories de domaines. Cette fragmentation normative, naturellement préjudiciable à l'intelligibilité a également, et plus encore, laissé place à des incohérences.

L'État n'étant pas compétent en Polynésie française pour établir les règles relatives à son domaine privé et à celui de ses établissements publics, cette compétence revenait donc par défaut aux institutions de la Polynésie française. La loi organique n° 2019-706 du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française a permis de faire un premier pas vers la résolution de cette situation. Elle a ainsi étendu expressément la compétence de l'État en Polynésie française à son domaine privé et au domaine public et privé de ses établissements publics. Cependant, cette réforme ne peut être pleinement effective sans une mise en cohérence concrète du code général de la propriété des personnes publiques. En effet, la loi organique ne permet pas, à elle seule, d'identifier dans ledit code les règles applicables, avec ou sans adaptation, et celles qui ne sont pas expressément étendues.

L'ordonnance n° 2023-389 du 24 mai 2023, consacrée à la Polynésie française, traduit dans le code général de la propriété des personnes publiques la nouvelle répartition des compétences entre l'État et cette collectivité opérée par la loi organique du 5 juillet 2019. Elle permet ainsi de compléter la partie législative de ce code consacré à l'outre-mer en renforçant, tant pour les praticiens que pour les usagers, la cohérence et l'intelligibilité des règles de droit domanial applicables en Polynésie française. Si cette ordonnance donne plus de lisibilité au droit domanial en Polynésie française, elle ne remet aucunement en cause les compétences de la collectivité, comme cela a été exposé par le Gouvernement au Sénat.

En conséquence, le groupe Horizons et apparentés votera en faveur de ce projet de loi.