Intervention de Roger Vicot

Ce texte nous paraît logique et pertinent, car il tend à harmoniser et clarifier le droit domanial applicable en Polynésie française et à donner à l'État une compétence en matière d'établissement des règles relatives à son domaine privé. Cette évolution était souhaitable, car le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) n'avait pas été mis en cohérence avec les nouvelles dispositions. Le texte favorisera la conciliation entre le droit positif métropolitain et le droit spécifique à la Polynésie française. Surtout, il améliorera la lisibilité de la répartition des compétences entre le régime d'applicabilité du droit domanial en Polynésie française.

Cette réforme du code général de la propriété des personnes publiques contribuera également à l'application de nouvelles règles qui doivent permettre à l'État de vendre des terrains appartenant à son domaine privé à prix réduit pour construire des logements sociaux, tant attendus sur place.

Le groupe Socialistes et apparentés n'aura aucune opposition à son adoption.