Intervention de Mathilde Desjonquères

Attendue par un grand nombre de Polynésiens, l'ordonnance du 24 mai 2023 tend à clarifier le régime du droit domanial de la Polynésie française. Les spécificités géographiques et géologiques d'un territoire composé de 118 îles volcaniques et coralliennes exigent un régime juridique adapté. Le présent texte met fin au régime de spécialité législative qui prévalait pour l'application des dispositions relatives au domaine privé et à celui des établissements publics de l'État et aligne enfin le régime polynésien sur celui de l'applicabilité de plein droit pour ce qui relève du domaine public de l'État.

Pour mémoire, la loi organique du 5 juillet 2019 portant modification du statut d'autonomie de la Polynésie française clarifie le droit domanial applicable sur ce territoire en étendant expressément la compétence de l'État à son domaine privé ainsi qu'au domaine public et privé de ses établissements publics en Polynésie française. Consultée à ce sujet en 2019, l'assemblée de Polynésie avait émis un avis favorable à cette évolution. En dépit de l'évolution de la loi statutaire, intervenue en 2019, les dispositions du CG3P applicables à la collectivité n'avaient toujours pas fait l'objet d'une actualisation et restaient donc sans effet juridique. L'ordonnance du 24 mai 2023 modifiant les dispositions du CG3P relatives à ce territoire traduit la nouvelle répartition des compétences entre l'État et la Polynésie, et prend en compte l'évolution du régime d'applicabilité du droit domanial dans cette collectivité en procédant à l'extension des règles du CG3P relatives à l'acquisition, la gestion et la cession des biens relevant du domaine privé de l'État et des établissements publics. Elle contribue ainsi à rendre l'application du droit plus accessible et surtout plus intelligible. Dans un territoire étendu sur une superficie comparable à celle de l'Europe, où la multiplicité des régimes applicables rendait le droit patrimonial incompréhensible, une telle clarification était donc nécessaire.

Pour toutes ces raisons, le groupe Démocrate votera ce texte.