Intervention de Tematai Le Gayic

Je tiens tout d'abord à remercier le rapporteur d'avoir organisé en toute hâte l'audition des autorités polynésiennes la semaine dernière.

Je le rappelle, la Polynésie n'a pas pu donner son avis car, lorsque l'ordonnance a été prise en 2023, nous étions en pleine période d'élection territoriale. Simplement, à défaut de vote, elle est censée avoir accepté. Le texte n'a même pas pu être examiné en commission. Cela étant, comme le rapporteur l'a dit, nous n'avons pas d'avis à donner concernant le domaine privé de l'État. Nous avons par contre des réserves sur deux points : le domaine public maritime de l'État, qui n'existe plus aux termes des deux statuts d'autonomie de 1977 et de 2004 et les biens culturels susceptibles de s'y trouver.

Lors de l'examen du présent texte au Sénat, le ministre et le rapporteur ont signifié en séance publique que le domaine public maritime de l'État était restreint aux zones portuaires de l'armée française. En audition, nous avons souhaité savoir quelle était la liste des zones dont l'État pensait être propriétaire. Le statut d'autonomie organisant le partage des compétences entre l'État et la Polynésie ne mentionne en effet aucun site censé appartenir au domaine public maritime de l'État pas plus qu'il ne prévoit que l'extension des installations portuaires dans les lagons ou dans les eaux territoriales rende l'État propriétaire des eaux avoisinantes.

Notre seconde interrogation concerne la zone contiguë. Le statut d'autonomie prévoit que la zone lagonaire, la zone territoriale et la ZEE, qui s'étend jusqu'à 200 milles marins des côtes, relèvent de la compétence de la Polynésie. Or d'après l'ordonnance, la zone contiguë, dont nous ignorons ce qu'elle signifie, revient à l'État. M. le rapporteur connaît ces interrogations, exprimées par les autorités polynésiennes lors des auditions. Les cinq parlementaires polynésiens, trois députés et deux sénateurs, toutes sensibilités confondues – autonomiste ou indépendantiste –, ont déposé les mêmes amendements, correspondant aux mêmes craintes ; nous attendons toujours des réponses.