Intervention de Guillaume Gouffier Valente

Ce projet de loi de ratification vient parachever un long processus de mise en cohérence du droit domanial applicable en Polynésie française, débuté en 2016. Jusqu'en 2019, nous étions dans une situation atypique, où l'État ne disposait pas d'une compétence formelle sur l'administration de son domaine privé et sur celui des établissements publics nationaux présents en Polynésie française. La loi organique du 5 juillet 2019 a corrigé cette situation en étendant expressément la compétence de l'État sur ces domaines en plus de son domaine public. Je le rappelle, cette modification a recueilli un avis favorable de l'Assemblée de Polynésie française. Les différentes adaptations ont nécessité des mises en cohérence, inscrites dans les ordonnances du 24 mai 2023, que le présent projet de loi doit ratifier. Il s'agit d'un texte assez technique, qui interroge certains de nos collègues, notamment quant à la capacité de l'État à acquérir des biens culturels dans le domaine public maritime selon la procédure en vigueur.

L'ordonnance que nous devons ratifier précise les dispositions de l'article L. 1127-1 du CG3P, qui porte uniquement sur les facultés de l'État en matière d'acquisition de biens culturels situés dans le domaine public maritime. L'ordonnance intervient à droit constant puisque l'article L. 750-2 du code du patrimoine encadre déjà ce droit de l'État en Polynésie. Résiduel, le domaine maritime de l'État s'y résume, en outre, à quelques installations portuaires nécessaires à la marine nationale. Autrement dit, la compétence administrative sur la quasi-totalité du domaine maritime appartient aux autorités polynésiennes : cet état du droit demeurera.

Concernant les interrogations portant sur les gisements miniers, il convient de rappeler que le terme « gisement » s'entend ici au sens du code du patrimoine, non du code minier : ne portant que sur les gisements archéologiques, cette ordonnance préserve la compétence polynésienne sur les gisements miniers. Abroger la disposition du CG3P accordant cette compétence à l'État ne constituerait pas seulement un contresens, mais compromettrait aussi l'équilibre subtil, recherché depuis des années et acquis au prix de longs efforts, entre l'État et les autorités polynésiennes. Ne pas ratifier cette ordonnance ou modifier cette disposition du CG3P reviendrait à accorder aux autorités polynésiennes l'administration du domaine privé de l'État et des établissements publics nationaux – démarche contre-productive en pratique et contraire à l'esprit de concorde que nous cherchons toutes et tous.

Aussi le groupe Renaissance soutiendra-t-il ce projet de loi.