Intervention de Lisa Belluco

Je comprends l'objectif visé et, dans son principe, j'y souscris. Sur le plan purement juridique, toutefois, cette disposition me paraît délicate à mettre en œuvre.

D'abord, parce qu'elle s'appliquerait de manière rétroactive, antérieurement à l'entrée en vigueur de la loi, ce qui risque de soulever une difficulté du point de vue du principe de sécurité juridique – mais nous y travaillerons. Ensuite, parce qu'il faudrait sans doute mieux préciser son champ d'application, en faisant par exemple référence aux voies et chemins mentionnés à l'article L. 361-1 du code de l'environnement. Enfin, parce qu'il n'est pas certain que cette disposition soit parfaitement solide juridiquement. Le Conseil constitutionnel a en effet rappelé, dans sa décision n° 2011-182 QPC du 14 octobre 2011, que si une servitude pouvait être prévue par le législateur pour des motifs d'intérêt général, il doit également être prévu une procédure spécifique, notamment pour éviter tout risque d'arbitraire dans la détermination des propriétés privées concernées.

Toutefois, malgré ces éventuelles difficultés, cet amendement va dans le bon sens. Je m'en remets donc à la sagesse de la commission.