Intervention de Erwan Balanant

Personne n'est dupe : en proposant de réformer la Constitution dans le cadre d'une niche, vous voulez en fait ouvrir un débat sur nos institutions. C'est très bien, très sain, mais il y avait d'autres moyens de le faire que la suppression de l'article 49, alinéa 3. C'est populaire, mais je n'irai pas jusqu'à vous accuser de populisme.

Chiche ! Attelons-nous à cet exercice seulement le temps de votre niche, puisqu'on ne révise pas la Constitution dans un tel cadre.

Vous avez dressé un constat, que l'on peut certes partager, et qui a donné lieu à quelques imprécisions de la part de M. Gosselin : l'article 49.3 a été utilisé à vingt-trois reprises, mais pour un ensemble de cinq textes seulement. Cela est à mettre en perspective avec les nombreux textes qui ont été votés durant cette législature, dont une part considérable à l'unanimité.

Vous souhaitez une révision ; je vais vous présenter trois dispositifs défendus par le groupe MoDem, puis un que je défends à titre personnel.

Révisons l'article 49 avec également son alinéa 2, de façon à instituer une motion de censure constructive, à l'image de ce qui est pratiqué en Allemagne : les députés qui ont fait voter une motion de censure doivent s'engager à former un gouvernement dans les deux jours, et ont dix jours pour le présenter définitivement. La censure s'appuie normalement sur une volonté de certains groupes politiques de proposer une alternative ; cette mesure permettrait de la vérifier.

Nous vous proposons également de modifier l'article 38 de la Constitution, moins connu, qui a trait aux ordonnances. Nous souhaitons limiter la nouvelle jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui considère être compétent pour examiner, par la voie de la question prioritaire de constitutionnalité (QPC), les dispositions des ordonnances non ratifiées à l'expiration du délai d'habilitation. Nous considérons que ce point pose problème et nous vous proposons un dispositif pour l'améliorer.

À votre souhait de passer à des gouvernements de projet et de former des coalitions, dépassant ainsi le réflexe français d'être pour ou contre, nous répondons en proposant d'inscrire à l'article 24 de la Constitution, qui détermine les modalités d'élections des parlementaires, le recours au scrutin proportionnel pour l'élection des députés – j'espère que vous voterez pour. Une loi organique réglerait les modalités du scrutin.

Enfin, à titre personnel, je souhaite que l'élection du Président de la République se fasse, non plus au scrutin universel direct, mais au scrutin universel indirect, avec un collège électoral à définir – probablement pas le même qu'en 1962. C'est un débat que nous devons avoir pour que nous institutions retrouvent leur équilibre.