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Intervention de Rachida Dati

Réunion du jeudi 21 mars 2024 à 17h30
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Rachida Dati, ministre de la culture :

Par principe, la loi garantit l'indépendance de la rédaction à l'égard du pouvoir économique. L'intérêt du groupe ne doit pas affecter cette indépendance. La loi du 14 novembre 2016 visant à renforcer la liberté, l'indépendance et le pluralisme des médias, dite « loi Bloche », offre de nombreuses garanties, notamment le droit d'opposition, la clause de cession ou les chartes prescrites – le principe est ancien, puisque la première charte date de 1918. Certains comités de déontologie étant inconnus des journalistes, on peut travailler à les rendre plus visibles. La loi est claire : l'intérêt de l'actionnaire ne peut pas compromettre l'indépendance du journaliste.

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