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Intervention de Rachida Dati

Réunion du jeudi 21 mars 2024 à 17h30
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre

Rachida Dati, ministre de la culture :

Comme je l'ai dit dans mon propos liminaire, il convient en effet de réformer les pratiques en matière de concentration. Le choix d'une approche au cas par cas tient au fait que certaines situations ne sont pas encore prévues, comme le cas où YouTube souhaiterait racheter une chaîne de télévision.

Lorsqu'on envisage une fusion, un rapprochement ou une concentration, on oublie généralement, les groupes plurimédias et on ne considère que les médias traditionnels ou la télévision, oubliant l'existence éventuelle d'un titre de presse ou d'une plateforme. Il faut donc revoir l'assiette – ce que j'appelais tout à l'heure le marché pertinent, même si je n'emploie pas ici ce terme dans son sens juridique – et prendre en compte la globalité du champ médiatique pour évaluer la concentration. Pour ce qui est des seuils, je suis assez d'accord avec vous, mais pour ce qui est du champ à évaluer, il nous faudra prendre en compte les autres médias appartenant aux groupes concernés. Ainsi, la dernière opération de M. Saadé ne concerne pas seulement BFM TV et RMC, car il possède également La Provence et La Tribune.

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