Intervention de Rachida Dati

Comme l'échelle des peines, le pouvoir de sanction de l'Arcom suit une gradation. Il n'est, ainsi, pas possible d'émettre une sanction sans mise en demeure préalable et les lettres de rappel, qui ne sont d'ailleurs même pas prévues par la loi, permettent le dialogue.

Vous avez, je crois, auditionné des personnes qui avaient payé de lourdes amendes. De fait, une amende de 3 % du chiffre d'affaires est déjà une sanction pécuniaire assez forte, qui passe à 5 % en cas de récidive. Ce n'est pas rien.

Quant à permettre de prononcer des sanctions plus rapidement, je suis réservée car, si une sanction est prononcée à tort et qu'elle est annulée à la suite d'un recours, l'État peut avoir à payer des dommages et intérêts très importants en raison du préjudice non moins important subi par la chaîne. Si donc il pourrait parfois être justifié d'aller plus vite, il ne faut pas qu'une sanction rapide se retourne contre l'État.

Les pouvoirs de l'Arcom, notamment ses pouvoirs d'enquête, ont été renforcés, entre autres, par ma prédécesseure Roselyne Bachelot, ce qui permet parfois, grâce aux documents fournis avant l'émission d'une sanction, de remettre les choses en ordre. Il peut arriver, en particulier en direct, que le comportement ayant donné lieu à signalement ne soit pas intentionnel. C'est, en tout cas, à l'Arcom d'apporter une réponse. Le panel des sanctions est assez large et je crains qu'il soit contre-productif d'aller plus vite.