Intervention de Roch-Olivier Maistre

La régulation a vu le jour au début des années 1980. Il lui a fallu deux alternances politiques pour commencer à se stabiliser et une multiplicité de textes intervenus au fil des ans pour être pleinement indépendante. Il y a les textes et il y a la façon dont on les incarne. Les derniers textes apportent beaucoup de garanties d'indépendance : la nomination des membres du collège par cinq autorités différentes, dont le Conseil d'État et la Cour de cassation ; l'examen des nominations par le Parlement ; la loi portant statut général des AAI et des API et la loi organique relative aux AAI et API, adoptées en 2017, et la loi du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique avec l'obligation de déclaration d'intérêts et de patrimoine ; le régime d'incompatibilités très strict qui s'applique aux membres pendant leur mandat et dans les années qui suivent ; le renouvellement du collège par tiers tous les deux ans ; les votes confidentiels pour les décisions importantes, comme les nominations à la présidence des entreprises audiovisuelles publiques ; nos chartes et règlements déontologiques, ainsi que la présence d'un déontologue au sein de l'institution.

L'indépendance, c'est aussi une manière d'agir et ce sont les valeurs que l'on porte en soi. Il y a des magistrats au sein de l'institution ; j'en suis un moi-même. Mais l'indépendance ne se décrète pas, elle se prouve jour après jour par les décisions que nous prenons. Et j'ai la faiblesse de penser que, depuis cinq ans, aucune des décisions prises par l'Autorité ne porte la marque d'une quelconque influence extérieure. Pour ce qui me concerne, je n'ai subi aucune pression extérieure de quelque nature que ce soit et j'ai exercé ma mission en toute indépendance et en toute impartialité depuis la première heure de mon mandat ; je compte faire de même dans les quelques mois qui me restent à occuper ces fonctions.