Intervention de Roch-Olivier Maistre

Je ne partage pas du tout cette analyse. La loi est très claire sur ce point. L'Autorité détient là un réel pouvoir, car c'est elle qui décide de délivrer ou non l'autorisation. Dans le cadre d'une procédure d'appel à candidatures, elle examine les différentes candidatures, comme elle l'a fait au moment du renouvellement des autorisations de TF1 et de M6. Le dossier de Xavier Niel, qui présentait de nombreuses qualités, a fait l'objet d'un examen approfondi et a été mis en balance avec les autres, après quoi l'Autorité a fait un choix.

L'étape qui suit l'examen de la recevabilité des dossiers et les auditions publiques des candidats est une étape de présélection : la loi énonce clairement que la délivrance de l'autorisation est subordonnée – les mots choisis par le législateur ont un sens – à la signature de la convention. L'Arcom consigne tel un notaire les engagements que l'éditeur présélectionné a mentionnés dans le dossier écrit et précisés à l'occasion des auditions publiques, et analyse le dossier au regard des dispositions de la loi de 1986. Si l'éditeur refuse de signer la convention, le régulateur peut revenir sur son choix et opter pour un autre candidat. Les jeux ne sont donc pas faits ; la loi est très claire sur ce point, quoi qu'en dise M. Belmer.