Intervention de Thibaut Bruttin

Je l'ai dit, nous considérons que la loi de 1986 présente des défauts et qu'elle a vieilli. Notre idée, un peu dans l'esprit de ce qu'a fait L'Affaire du siècle sur les questions environnementales, était de poser la question de la conformité de cette loi avec les objectifs conventionnels. Le juge n'a pas estimé bon de transmettre notre QPC et nous le regrettons. Mais ce qui est intéressant, c'est que, par contrecoup, cela a renforcé la pression – bienveillante – sur l'Arcom, la renvoyant à sa responsabilité. Puisque, du point de vue du Conseil d'État, la loi ne pose pas de problème particulier, c'est désormais au régulateur d'agir. Au fond, cela nous a presque servis dans cette querelle juridique.

Vous avez rappelé que nous n'avons pas obtenu l'adhésion du Conseil d'État sur tous les points que nous avons soulevés. Il y a trois points sur lesquels nous avons eu raison, pour partie ou en totalité : l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme. Nous avons essayé de montrer, mais n'avons pas obtenu gain de cause sur ce point, que CNews ne répondait plus à sa fonction initiale, qui était d'offrir un service d'information. Nous avons défendu l'idée, développée dans nombre de travaux académiques, qu'il y a une distinction entre l'information, qui serait un énoncé factuel, et l'opinion. Or, contrairement à ce que certains ont pu dire, le Conseil d'État ne dit pas que CNews n'est pas une chaîne d'opinion, mais que le droit ne fait pas de distinction entre l'opinion et l'information, ce qui est très différent. Le Conseil d'État reconnaît simplement ses limites dans l'appréciation de la loi de 1986, et il faut reconnaître que la matière dont nous discutons est complexe.