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Intervention de Aurélien Saintoul
Réunion du mardi 19 mars 2024 à 14h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Aurélien Saintoul, rapporteur :J'aimerais revenir sur votre démarche devant le Conseil d'État et sur ses résultats. Le Conseil vous a donné raison sur certains points et tort sur d'autres.
Vous avez attaqué la loi de 1986 et posé la question de sa conformité à la Constitution. Pourriez-vous nous présenter le raisonnement que vous avez tenu et les raisons pour lesquelles le Conseil d'État n'a pas souhaité transmettre au Conseil constitutionnel votre question prioritaire de constitutionnalité (QPC) ?
