Intervention de Charles de Courson

Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 21h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

L'amendement I-CF358 propose une variante : il s'agirait de pérenniser le dispositif jusqu'en 2027, ce qui correspond à la fin théorique de notre mandat.

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