Intervention de Isabelle Sayn

Séance en hémicycle du vendredi 5 avril 2024 à 9h00
Place dans la société et dans le droit des familles monoparentales

Isabelle Sayn, directrice de recherche au CNRS :

À ce sujet, un système d'intermédiation a été mis en place par les caisses d'allocations familiales, en vertu duquel les CAF s'occupent de l'exécution du versement de la pension, pourvu toutefois que ladite pension ait été fixée par décision exécutoire d'un juge. À cette étape, des renoncements ont lieu, car au moment de la séparation, la garde des enfants est négociée contre l'exonération du versement de la pension alimentaire. Ils sont d'autant plus fréquents que nous assistons actuellement à une privatisation de la séparation : si les couples ont été mariés, leurs divorces par consentement mutuel ne sont plus prononcés par un juge, mais s'ils ne l'ont pas été – ce qui est de plus en plus courant –, leurs séparations ne sont plus jugées et la négociation de leurs modalités devient purement privée, c'est-à-dire soumise au rapport de force existant au sein du couple. Ainsi il est possible qu'aucune pension alimentaire ne soit fixée.

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