Intervention de Charles de Courson

L'article 12 de la loi de finances de 2022 a ajouté un nouvel alinéa à l'article 63 du CGI, qui introduit dans les bénéfices agricoles les revenus tirés des activités agricoles ayant un intérêt écosystémique.

Afin de préciser les contours de cette nouvelle rédaction, le Bulletin officiel des finances publiques (Bofip) énonce que les revenus issus de la vente de tonnes de carbone captées dans le cadre d'un projet forestier ayant reçu le Label bas-carbone sont considérés comme des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cela n'est pas conforme à l'esprit de la disposition que nous avons votée et l'amendement propose d'indiquer clairement que ces revenus font partie des bénéfices agricoles. Il s'agit d'encourager la labellisation bas-carbone, qui en est à ses débuts, pour un coût dérisoire.