Intervention de Dominique Potier

Ensuite, cette mesure est expérimentale. Elle doit être mise en œuvre aujourd'hui mais n'a pas vocation à être appliquée pendant vingt ans. Elle vise plutôt à obtenir une garantie de prix couvrant les coûts de production et une rémunération minimum pour les agriculteurs qu'à fixer des prix administrés. D'ailleurs, selon le texte de la loi, les prix sont définis d'abord par les interprofessions, ce qui reflète une confiance de la société civile dans l'élaboration de compromis raisonnables.

Pour les socialistes, une telle mesure doit absolument s'appuyer sur des associations d'organisations de producteurs (AOP) bénéficiant de programmes opérationnels de l'Union européenne. Ces AOP ne sont efficaces que si elles sont en mesure de maîtriser les volumes.

Nous avons toujours proposé de développer des contrats tripartites avec des indices de révision des prix qui nous évitent des crises telles que celle que nous avons connue il y a deux ans lorsque les prix de l'énergie ont atteint des pics. La proposition de loi de notre collègue vise à rendre visibles ces contrats tripartites pour les consommateurs afin que l'aval – autrement dit les choix d'achat de nos concitoyens – puisse soutenir l'amont.

Par ailleurs, le texte prévoit – et je remercie Marie Pochon d'avoir donné un avis favorable à cette proposition en commission des affaires économiques – de s'appuyer sur les principes du commerce équitable, c'est-à-dire l'équité et la durabilité pour tous les travailleurs de la terre dans toute la chaîne de production. De tels principes ne relèvent pas d'une niche mais bien d'une norme que nous devrions appliquer à l'ensemble du commerce.