Intervention de Gabriel Attal

L'article 16 fixe l'objectif de maîtrise de la progression des dépenses de fonctionnement des collectivités pour les années 2023 à 2027, tandis que l'article 23 décline le mécanisme qui permet de garantir cette maîtrise.

Le fait de fixer un objectif est-il nouveau ? Non : de telles trajectoires étaient déjà tracées dans les lois de programmation précédentes. L'objectif d'évolution de la dépense locale (Odedel) existe depuis 2015, et nous avons d'ailleurs constaté qu'il a été respecté par les collectivités.

Certaines interventions que je viens d'entendre m'ont donné le sentiment que les collectivités ne seraient pas du tout conscientes de la nécessité de maîtriser la progression des dépenses de fonctionnement. Nous avons pourtant rencontré, avec Christophe Béchu et Caroline Cayeux, l'ensemble des associations d'élus pour échanger sur cette question, et toutes nous ont dit qu'elles étaient conscientes de cette nécessité, ne serait-ce que pour garder des marges de manœuvre pour investir, dans les années qui viennent, et opérer la transition écologique.

L'article 16 vise non pas à baisser les dépenses, comme je l'ai entendu, mais à maîtriser la progression des dépenses. Les collectivités locales dépenseront 31 milliards d'euros de plus au cours des cinq années à venir. Certes, cette augmentation sera en dessous du niveau de l'inflation, mais toutes les dépenses des collectivités ne seront pas touchées par cette dernière. Nous aurons l'occasion d'y revenir lors de l'examen du PLF : les dépenses d'énergie représentent 2 % du budget total des collectivités. La règle prévue pour ces dernières est d'ailleurs du même ordre que celle prévue pour l'État dans le projet de loi de programmation.

Certaines associations d'élus ont déclaré que cet objectif leur semblait atteignable. Je vous renvoie, monsieur le président, au communiqué de presse publié par Départements de France et son président, M. François Sauvadet : l'association « s'accorde sur la nécessité de travailler ensemble à une trajectoire de maîtrise des dépenses publiques qui relève pour l'essentiel de l'État et de diminuer les dépenses de 0,5 % par rapport à l'inflation prévisionnelle ». Elle explique ensuite qu'il faut évidemment tenir compte d'un certain nombre de dépenses non pilotables par les départements – nous en débattrons lors de l'examen des prochains amendements, qui évoqueront notamment la question des allocations individuelles de solidarité (AIS). Les collectivités sont donc parfaitement lucides et responsables.

L'investissement des collectivités est préservé. Ainsi, le Fonds de compensation pour la TVA (FCTVA) est passé de 5,7 milliards d'euros en 2017 à 6,7 milliards cette année ; on prévoit même 7,4 milliards en 2027.

En somme, l'article 16 vise à réitérer un objectif qui avait déjà été fixé et respecté par les collectivités locales, qui a fait ses preuves et qui est un gage de responsabilité collective pour la maîtrise de la progression de nos dépenses. Le mécanisme utilisé ne sera évoqué qu'à l'article 23, de même que le débat sur les contrats de Cahors.