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Intervention de Mathieu Lefèvre

Réunion du mardi 4 octobre 2022 à 10h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Depuis la loi de finances pour 2012, les taxes affectées font l'objet d'un plafonnement. L'amendement vise à supprimer les possibilités de dérogation à ce principe.

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