Intervention de Catherine Vautrin

La note de la Dares ne se prononce pas sur l'opportunité de modifier les différents paramètres. Comme je l'ai indiqué, différents leviers peuvent encore être examinés, et la lettre de cadrage peut évoluer – vous le savez. Conformément à l'article L. 1 du code du travail, le projet de réforme fait d'abord l'objet d'une négociation avec les partenaires sociaux. Il est possible ensuite de discuter à partir d'une nouvelle lettre de cadrage. À ce jour, aucun des éléments que vous mettez en avant n'est mentionné dans une note de cadrage – celle-ci n'est pas rédigée à l'heure où je vous parle.