Intervention de Soumya Bourouaha

L'aide sociale à l'enfance est, hélas ! en souffrance, notamment dans la prise en charge des mineurs non accompagnés. Or le Conseil d'État a jugé, en 2019, que le refus d'assurer dans les plus brefs délais un accueil d'urgence de ces mineurs constituait une carence caractérisée des autorités de chaque département. Je regrette que certains hommes et femmes politiques prennent prétexte de la nationalité de ces jeunes pour justifier que l'État ne leur vienne pas en aide, alors qu'ils sont avant tout des enfants en danger qui ont besoin d'être protégés.

Aussi, je m'interroge sur les initiatives que vous avez prises, au nom de l'État, afin d'imposer le respect de la loi aux collectivités qui s'en affranchissent et choisissent de laisser ces enfants à l'abandon. N'y aurait-il pas là matière à renforcer les contrôles et à faire respecter les obligations ?

Les contrats jeune majeur concernent 10 % des personnes suivies, soit environ 35 000 jeunes âgés de 18 à 21 ans. On comprend mal pourquoi les jeunes étrangers présents sur notre sol ne pourraient pas bénéficier de ces contrats. La loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration du 27 janvier 2024 a supprimé l'obligation de prendre en charge dans ce cadre ceux qui font l'objet d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF). Pourtant, le rapport de la Cour des comptes de janvier dernier souligne que le très grand nombre de procédures enclenchées « engorge les préfectures », qui « délivrent parfois des OQTF à des personnes insérées dans la société » ou qui « ne peuvent pas être éloignées », par exemple les ressortissants des pays en guerre. Comptez-vous mettre fin à cette discrimination en ouvrant les contrats jeune majeur aux mineurs non accompagnés, qui ont souvent la volonté de s'intégrer dans notre société ?