Intervention de Mohamed Laqhila

Ce projet de loi, en étant le premier à intégrer les dispositions de la loi organique Woerth Saint-Martin, concourt au renforcement de la lisibilité et de la qualité de l'information apportée aux parlementaires. Il nous donne un avertissement, mais aussi plusieurs motifs d'espoir et de satisfaction.

L'avertissement, d'abord : à politique inchangée, nous aurions des difficultés à combler à moyen terme le déficit public ; la dette atteindrait alors 115 % du PIB, ce qui obérerait toute capacité à répondre aux crises futures. La capacité d'un pays à se financer et à agir repose sur la soutenabilité de sa dette. Or nous avons vu ces derniers jours combien cette confiance peut être éphémère, même dans un grand pays développé.

Les motifs d'espoir, ensuite, puisque ce texte trace une trajectoire claire pour l'ensemble des administrations publiques. À ceux qui lui reprochent un manque d'ambition, je dis que nous pourrons trouver d'autres leviers, dans le cadre de l'examen des lois de finance, pour réduire plus vite le déficit structurel. Cependant, nous ne souhaitons pas renouveler l'expérience d'une consolidation budgétaire trop rapide, telle celle de 2010-2014 qui avait tué la reprise économique.

Par son équilibre, ce texte laisse une marge de sécurité pour répondre à une conjoncture moins bonne qu'anticipé ou à des décisions politiques que prendrait le Parlement. Il propose aussi des règles qui garantissent une meilleure gestion des finances publiques dans l'ensemble des administrations publiques.

La volonté de limiter les crédits d'impôts dans le temps – que nous pourrions accompagner d'une évaluation systématique – et l'objectif de réduire de 10 % les dépenses classées comme nocives dans le budget vert sont des motifs de satisfaction. Cet effort doit s'accompagner d'un renforcement de la budgétisation verte par l'État et les autres administrations publiques. Le groupe Démocrate (MODEM et indépendants) votera ce projet de loi.