Intervention de Emmanuel Mandon

Dans le cadre de sa résolution du 22 novembre 2023, le Parlement européen demande une refonte des équilibres institutionnels et des compétences de l'Union européenne. Il souhaite logiquement l'inversion des rôles du Conseil et du Parlement dans la nomination et la confirmation du président de la Commission ainsi que le droit d'initiative législative.

Il préconise de conférer à l'Union européenne une compétence exclusive en matière d'environnement, de biodiversité et de négociations sur le changement climatique. Il envisage d'établir des compétences partagées sur les questions de santé publique, y compris en matière de reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications des professions de santé.

Il propose de développer davantage les compétences partagées de l'Union dans les domaines essentiels de l'énergie, des affaires étrangères, de la défense, de la politique aux frontières extérieures et des infrastructures transfrontalières.

Enfin et surtout, il souhaite substituer la règle de la majorité qualifiée à celle de l'unanimité pour les décisions relatives aux sanctions, aux mesures provisoires dans le cadre du processus d'élargissement et pour les autres décisions de sécurité et de défense commune.

Ces propositions ne méritent pas les présentations caricaturales qui en ont été faites ce soir. Elles pourraient s'inscrire au contraire dans une démarche réfléchie et pragmatique, chère à Robert Schuman et aux pères fondateurs de l'Europe, celle des petits pas dans l'actualisation du projet européen, projet qui s'inscrit dans le temps long.

Que pense le Gouvernement de ces diverses propositions ? Lui paraissent-elles conformes à la vision cohérente de la construction européenne défendue par la France ?