Intervention de Jean-Noël Barrot

Il y a une dizaine d'années, tout le monde s'accordait pour trouver la situation migratoire insatisfaisante. Pourquoi ? Parce que les demandeurs d'asile ou les migrants arrivés par les pays de première entrée – l'Italie, la Grèce ou l'Espagne – gagnaient ensuite d'autres pays, ce qui créait de très vives tensions entre les membres de l'Union européenne.

Dans le discours intitulé Initiative pour l'Europe qu'il a prononcé à la Sorbonne le 26 septembre 2017, le Président de la République déclarait vouloir prendre à bras-le-corps ce problème, et c'est en 2019 que les parlementaires français ont mis l'ouvrage sur le métier. Il y a quelques semaines, après cinq ans de travail, le pacte européen sur la migration et l'asile a été adopté. Il règle deux problèmes majeurs, le premier étant celui de la solidarité entre les pays de première entrée et les pays de migration secondaire : tous les pays signataires du pacte contribuent à l'accueil des demandeurs d'asile, quitte à ne le faire que financièrement s'ils refusent un accueil sur leur territoire.

Le pacte règle par ailleurs le problème de l'effectivité des frontières extérieures de l'UE : la refonte des systèmes informatiques de l'Union qu'il impulse permettra de suivre les demandeurs d'asile dans leur pays de première entrée et tout au long de leur parcours de migration secondaire.

Dans certains cas, notamment celui des demandeurs d'asile issus de pays « sûrs », auxquels la protection internationale des pays de l'UE n'est que rarement accordée, la demande d'asile pourra être déposée à la frontière, c'est-à-dire sans franchissement de celle-ci par le demandeur. Ce pacte est donc très protecteur et permettra de résoudre les problèmes identifiés il y a déjà dix ans. Je regrette que vous n'ayez pas soutenu son adoption.