Intervention de Aude Luquet

Réunion du mercredi 28 septembre 2022 à 9h30
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAude Luquet, rapporteure :

Il s'agit de la solution de repli que j'ai évoquée : la contribution pour l'éducation et l'entretien de l'enfant est toujours fiscalisée pour le parent qui la reçoit mais elle est sortie de son revenu fiscal de référence. Le Conseil d'État a cependant bien précisé que ces contributions ne peuvent pas être considérées comme des revenus. Elles ne devraient donc pas être fiscalisées dans l'idéal, d'autant que cela a pour effet de réduire les sommes consacrées à l'enfant.

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