Intervention de Sébastien Peytavie

Je salue le fait que vous reconnaissiez la nécessité d'accorder une place particulière à la santé menstruelle et gynécologique dans l'organisation du travail au sein de la fonction publique. Je me permets, néanmoins, d'appeler votre attention sur la terminologie : la dysménorrhée désigne uniquement les règles douloureuses – c'est un terme plus restrictif que la notion de menstruations incapacitantes et vous réduisez donc la portée du dispositif. Le renvoi à un décret serait, par ailleurs, un frein, car cela pourrait figer le droit des agents concernés à recourir au télétravail en attendant que les conditions soient dûment complétées dans le décret.

Avis défavorable.