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Intervention de Nicolas Thierry
Réunion du mercredi 27 mars 2024 à 9h30
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Nicolas Thierry, rapporteur :L'amendement CD47 a pour objet de renvoyer la fixation du taux de la redevance à un décret. Pourquoi refuser d'inscrire directement ce taux dans la loi, au risque de devoir attendre, plus ou moins longtemps, la publication du décret ? Nous disposons des informations nécessaires à la fixation d'un taux juste. Il est de notre responsabilité de prendre une décision dès aujourd'hui. Avis défavorable.
