Intervention de Nicolas Thierry

Nous avons souhaité intégrer les PFAS à la liste des substances prises en compte au titre des redevances sur la pollution de l'eau par l'ajout d'un alinéa plutôt que d'une ligne au tableau prévu par l'article L. 213-10-2 du code de l'environnement. Nous avons fait ce choix pour une raison simple : les substances mentionnées dans le tableau donnent lieu à la perception d'une redevance dont seuls le seuil de perception et le tarif maximum sont fixés par la loi. Le taux effectif de la redevance est quant à lui déterminé par chaque agence de l'eau. Nous proposons de fixer un tarif unique, qui sera appliqué par toutes les agences à l'échelle nationale. Avis défavorable.