Intervention de Pierre Vatin

L'article 2 de la proposition de loi reprend la proposition n° 78 du rapport d'information sur la politique de l'eau déposé le mois dernier par Yannick Haury et Vincent Descoeur, laquelle préconise d'élargir l'assiette de la redevance pour pollutions diffuses de l'eau aux PFAS. Le groupe Les Républicains est en accord avec l'esprit de cet article, mais propose d'y apporter deux modifications : l'élargir à la redevance sur la pollution à la fois domestique et non domestique, et préciser que ces taxes ne s'appliquent qu'aux rejets nets engendrés par les sites et non à la pollution historique indépendante de l'activité du producteur.