Intervention de Nicolas Thierry

Pour les raisons que je vous ai exposées et contrairement à ce que propose le sous-amendement CD94, je ne veux pas conditionner l'interdiction à des actes ou avis de l'UE, d'autant que les seconds n'ont pas de portée normative : une agence comme l'ECHA en formule également, sans effet normatif. Inversement, les règlements européens s'appliquent de plein droit, sans qu'il soit besoin de le préciser dans la loi. Avis défavorable.

Le sous-amendement CD92 veut supprimer l'interdiction d'importation des produits énumérés, faute de moyens pour les contrôler. Mais il faut faire confiance aux administrations de l'État. Elles ont les moyens de contrôler les marchandises, même importées, comme elles le font d'ailleurs pour d'autres types de produits retirés du marché français : le bisphénol A, certains colorants comme l'E171 – que nous avons interdit avant l'Europe – ou encore la viande contenant des hormones de croissance – interdite encore une fois en France sans attendre l'Europe. La direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) fait un travail formidable. Ses équipes ont toujours su protéger les consommateurs français, ce dont témoigne son compte rendu d'activité, que j'invite chacun à consulter. J'ai pleinement confiance en leur capacité à contrôler les produits. Avis défavorable.

Le sous-amendement CD91 propose d'exclure les dispositifs chauffants et les éléments soumis à des frottements de l'interdiction mentionnée à l'alinéa 8. Il me paraît important de ne pas les exclure afin d'encourager les professionnels à trouver le plus rapidement possible des substituts aux PFAS utilisés dans ces appareils. Il ne s'agit que d'accélérer une évolution en cours chez les industriels, qui permettra, sans poser de problèmes fondamentaux, de protéger un peu plus vite la santé publique.

Le sous-amendement CD95 propose de réserver l'interdiction aux PFAS dont la toxicité pour la santé a été démontrée. Cela va à l'encontre de la littérature scientifique, qui établit que l'ensemble de la famille des PFAS représente un danger, compte tenu des processus de dégradation que j'évoquais tout à l'heure. Tous présentent un caractère de persistance dans l'environnement qui conduit les scientifiques à les considérer comme des substances préoccupantes. Avis défavorable.

Le sous-amendement CD93 vise à élargir la liste des dérogations à certaines professions définies par décret. Mon avis est défavorable car la dérogation à l'interdiction doit rester limitée et surtout être liée aux produits eux-mêmes.

Le sous-amendement CD90 laisse trop d'incertitude quant au périmètre des dérogations qui pourraient être définies par décret. Mon amendement CD85 ne prévoit pas de dérogation à caractère général, la seule exception concernant les textiles d'habillement.

Les amendements identiques CD67 et CD76 manquent d'ambition en reportant à 2030 l'interdiction des PFAS dans tous les produits textiles, en dépit des alternatives existantes et de la volonté des industriels de limiter, voire de supprimer la présence de PFAS s'agissant des vêtements. Il serait pour le moins étrange d'être moins exigeant que la filière, qui est prête à sortir des PFAS dès 2026. Rappelons que le secteur textile est une source importante de contamination de l'environnement par les PFAS.

En outre, ces amendements visent à aligner l'interdiction de la présence de PFAS dans les emballages alimentaires sur le règlement européen en cours de discussion, sans préciser les contours de cette interdiction. Nous tenons au contraire à ce que des efforts soient réalisés dans différents secteurs dès maintenant, indépendamment des discussions européennes, qui seront très longues. Par ailleurs, si un règlement européen exclut la présence de PFAS dans les emballages, il serait absolument inutile de le mentionner aussi dans la loi.

Mon avis sur ces amendements est donc défavorable. En revanche, je suis favorable aux sous-amendements CD87 et CD88 du groupe Écologiste visant à ajouter les ustensiles de cuisine et les textiles d'habillement à la liste des produits dans lesquels la présence de PFAS est interdite dès 2026.

Quant à l'amendement CD74, j'y suis opposé pour au moins deux raisons. Il ne me semble pas utile de reprendre dans la loi les dispositions du règlement européen sur les emballages qui va être adopté. En outre, aucune interdiction n'est proposée dès 2025, à rebours de l'objet même de la proposition de loi et d'ailleurs des préconisations du rapport Isaac-Sibille.

Enfin, l'amendement CD59 limite lui aussi l'interdiction aux PFAS dont la toxicité est démontrée. Encore une fois, cela va à l'encontre de la littérature scientifique qui considère que l'ensemble des PFAS représentent un danger en raison de leur persistance. Avis défavorable.