Intervention de Pierre Meurin

Le sous-amendement d'appel CD92 est fondé sur l'idée que si l'on interdit la fabrication et la commercialisation des PFAS, on en interdit évidemment l'importation. Quand la France crée des normes, si justes soient-elles, cela a systématiquement pour effet de créer une concurrence déloyale avec les acteurs étrangers. Comment contrôlerons-nous l'absence de PFAS dans les produits que nous importerons ? L'interdiction risque de créer un coût de revient plus important pour les produits français, aggravant le problème de la concurrence déloyale sans régler le problème sanitaire.

Le sous-amendement CD91, pour des considérations pratiques issues des auditions, propose d'exclure de la rédaction du rapporteur les ustensiles soumis à de fortes chaleurs ou à des frottements, puisque là encore, les industriels ne sont pas prêts.