Intervention de Pierre Vatin

Je remercie le rapporteur pour cette réécriture. Toutefois, des réglementations sectorielles en cours d'adoption vont venir encadrer l'utilisation des PFAS pour les quatre usages ciblés par les alinéas 7 à 11 de la proposition de loi. L'ECHA a remis en mars son avis sur l'utilisation des PFAS dans le fart et les cosmétique, et le fera en septembre pour les emballages alimentaires et les textiles. Il est donc proposé de poser comme condition à l'entrée en vigueur des interdictions prévues par l'amendement du rapporteur leur conformité aux réglementations et avis européens existants.