Intervention de Gabriel Amard

L'amendement CD18 vise à conforter notre légitimité à délibérer de cette proposition de loi. Étant moi-même rapporteur sur ce sujet pour la commission des affaires européennes, j'appelle votre attention sur l'article 129 du règlement Reach actuel, qui nous permet, au nom de la protection de nos concitoyens, de légiférer sans attendre les conclusions des travaux européens – dont M. le rapporteur a rappelé le calendrier et l'incertitude – pour interdire la production, l'utilisation et la commercialisation des PFAS.

Cela devrait aussi rassurer les collègues qui nous renvoient souvent à une future révision du règlement Reach : nous pouvons parfaitement délibérer dès maintenant et protéger nos concitoyens de cette source de pollution tout en nous inscrivant dans le règlement existant. L'adoption de cet amendement serait donc de nature à élargir le consensus autour de la proposition de loi.