Intervention de Pierre Vatin

L'ennui avec les rapports, c'est que, un jour ou l'autre, les gens finissent par les lire. Dans celui qu'il nous a présenté le 6 février, notre collègue de la majorité, Cyrille Isaac-Sibille, écrivait dans ses recommandations 10 et 10 bis qu'il serait opportun d'arrêter la production et l'utilisation des PFAS en soutenant l'initiative européenne de restriction et que, si celle-ci n'allait pas assez vite, il faudrait la devancer en proposant la restriction de certains usages de ces substances, par exemple pour le fart, les cosmétiques, les textiles et les emballages alimentaires. Nous verrons si ces engagements, que la présente proposition de loi retranscrit dans son article 1er, restent valides.

Notre ligne est restée la même depuis la proposition de loi de David Taupiac : la proposition de restriction dont cinq États européens ont pris l'initiative nous semble le moyen le plus sûr d'aboutir à une régulation rapide des PFAS les plus nocifs. Mais ne soyons pas hypocrites : le contexte économique, avec la hausse du coût de l'énergie, n'est pas idéal pour soumettre le secteur de la chimie à de nouvelles contraintes. Derrière la diversion amusante du fart qui s'utilise sur les skis, ce sont jusqu'à 1, voire 3 milliards d'euros en investissements et dix ans de recherche qui sont parfois nécessaires, à l'échelle européenne, pour développer des substituts, notamment pour les emballages alimentaires et les équipements médicaux, alors même que l'État est aux abonnés absents pour ce qui est du soutien financier.

Il existe également un risque que ces restrictions ne s'appliquent qu'à nos produits et que nous continuions à importer ceux dont la production sera interdite sur notre sol. Une initiative solitaire de la France serait donc une surtransposition, condamnant nos entreprises à subir une distorsion de concurrence et nous privant de biens aux applications variées. Notre objectif est donc d'aboutir à une régulation ciblée, mesurée et différenciée des PFAS, alignée sur le calendrier européen, et dans des délais raisonnables.

Ayant toujours été favorables au levier de l'incitation, nous soutiendrons l'article 2, qui élargit l'assiette de la redevance sur l'eau aux PFAS afin d'aider les collectivités et les petites communes rurales à financer les travaux de mise à niveau des installations de traitement de l'eau, en vertu du principe pollueur-payeur. Cette idée figurait d'ailleurs dans un autre rapport sur la politique de l'eau présenté par notre collègue du groupe Les Républicains, Vincent Descœur, et M. Yannick Haury.