Intervention de Laurent Lafon
Réunion du jeudi 14 mars 2024 à 9h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Laurent Lafon, sénateur du Val-de-Marne, président de la commission de la culture, de l'éducation, de la communication et du sport du Sénat, ancien président de la commission d'enquête sur la concentration des médias en France :
L'Autorité de la concurrence ne s'est pas prononcée au regard de la loi de 1986, mais au regard des dispositions législatives applicables à la concurrence dans le secteur de la publicité, ce qui est totalement différent.
