Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Intervention de David Assouline
Réunion du jeudi 14 mars 2024 à 9h00
Commission d'enquête sur l'attribution, le contenu et le contrôle des autorisations de services de télévision à caractère national sur la télévision numérique terrestre
Elle m'a agréablement surpris par son efficacité, son audace et son indépendance, à deux reprises. D'abord, quand j'ai fait cette proposition de taxer les plateformes au profit de la presse, les sanctions qu'elle a prises à l'encontre de Google, qui essayait de ne pas se soumettre à la législation française, ont permis de débloquer la situation. Elle a décidé d'amendes très lourdes, d'une centaine de millions d'euros.
Ensuite, dans la commission d'enquête, alors que j'avais écrit dans le rapport que la fusion entre TF1 et M6 était inéluctable, elle a pointé les conséquences sur le marché publicitaire, avec une atteinte à la concurrence. Elle a posé des conditions qui ont conduit TF1 et M6 à renoncer. L'Arcom était en revanche plutôt bienveillante.
L'Autorité de la concurrence n'est donc pas la moins active pour faire appliquer la législation telle qu'elle existe, mais sa prérogative n'est pas de la changer.
